Changer de nom de famille, en pratique
Depuis le 1er juillet 2022, les formalités pour changer de nom de famille sont simplifiées. Dans quels cas est-ce possible et quelles sont les démarches ? Explications.
« La Loi Dupont-Moretti a assoupli de façon considérable les formalités pour changer de nom de famille alors qu’auparavant elles étaient très lourdes ; il fallait obtenir un décret », informe Laurence Mayer, avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Cependant, cette procédure simplifiée et gratuite de changement de nom ne concerne que les demandes pour prendre un nom issu de sa filiation. Une personne majeure peut désormais demander un changement de nom à l’état civil une fois dans sa vie. « Elle peut demander à porter le nom de son père, celui de sa mère, le nom des deux parents accolés dans l’ordre souhaité », détaille l’avocate interrogée. Un adulte peut ainsi demander à avoir le nom de sa mère plutôt que celui de son père ou vice-versa, ou faire ajouter le nom d’un de ses parents à celui qui lui avait été donné à la naissance. Dans ce cas, la procédure est très simple : il suffit de faire une demande auprès d’un officier de l’état civil. Une fois les actes de l’état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement des titres d’identité. Cette procédure simplifiée ne doit pas être confondue avec celle par décret pour motif légitime.
Changement de nom par décret ou utilisation d’un nom d’usage
Si une personne souhaite prendre un autre nom sans utiliser le nom de son père ou de sa mère pour un motif légitime (par exemple un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif), c’est la procédure de changement de nom par décret qui doit être utilisée. Toutefois, utiliser cette procédure ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée. De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret. Si vous voulez garder le nom de votre ex-époux, les formalités sont toujours les mêmes. « On ne touche pas à l’état civil dans ces situations. Il s’agit d’un nom d’usage », explique Laurence Mayer. Si l’ex-époux est d’accord, une femme peut garder le nom de celui-ci sur ses papiers d’identité mais son nom à l’état civil ne change pas. « La nouveauté avec la Loi Dupont-Moretti, c’est qu’une femme divorcée dont l’enfant porte le nom de son père a le droit d’utiliser pour son enfant son nom à elle en nom d’usage sur les papiers d’identité. Elle doit juste en informer le père mais c’est de droit. Elle n’a pas besoin de son autorisation », indique Laurence Mayer. Le nom sur l’acte de naissance ne change pas dans ce cas.
Et si je veux modifier mon prénom ?
Il est possible de faire une demande de changement de prénom à condition d’avoir un motif légitime : votre prénom ou la jonction entre votre prénom et votre nom est ridicule ou vous porte un préjudice moral et/ou psychologique, ou encore les personnes qui vous entourent vous appellent tous par un prénom autre que celui de votre état civil, etc. La demande doit être déposée à la mairie de votre lieu de résidence ou celle de votre lieu de naissance. Si elle est acceptée, les actes de l’état civil sont mis à jour. Une fois l’acte de naissance actualisé, les titres d’identité peuvent être modifiés. Cette procédure de changement de prénom est gratuite.
