Une loi pour protéger les parents d’enfants gravement malades

L’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2023 devrait impacter de nombreuses familles. Son objectif principal ? Soutenir les parents ayant à leur charge des enfants souffrant de maladies, de handicaps ou victimes d’accidents graves. Voici ce que changent ces nouvelles dispositions.

Dans un monde où l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale peut représenter un défi constant, un nouveau texte devrait aider à soutenir les parents en difficulté : la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023. Celle-ci modifie le Code du travail afin d’aider les familles d’enfants malades. Effectif depuis le 21 juillet, ce texte vise à faciliter la vie des parents confrontés à des circonstances exceptionnellement difficiles. Une aide bienvenue pour ceux-ci, souvent démunis face aux impératifs professionnels qui les empêchent d’aider pleinement leur enfant.

Renforcement de la sécurité de l’emploi

L’une des dispositions centrales de cette loi est de préserver l’emploi des parents en situation délicate. Désormais, ces derniers peuvent bénéficier d’une protection renforcée contre le licenciement pendant leur congé de présence parentale, qu’il soit pris en une fois, à temps partiel ou fractionné. Toutefois, des exceptions existent, notamment en cas de faute grave du salarié ou d’une situation indépendante de la condition de l’enfant. La loi s’est aussi penchée sur l’importance du télétravail. À présent, un employeur ne peut plus refuser cette modalité à un salarié aidant un enfant gravement malade ou handicapé sans fournir de motifs clairs et justifiés. Une avancée significative, qui était déjà en place pour les travailleurs handicapés et les proches aidants des personnes âgées.

Des congés décès ou annonce de maladie rallongés

Le décès d’un enfant est un événement traumatisant. Afin de donner davantage de temps aux parents pour faire leur deuil, la durée du congé rémunéré en cas de décès d’un enfant est étendue. Le premier volet de la loi étend ce congé à quatorze jours (contre sept auparavant) pour un enfant de moins de 25 ans (ou plus si l’enfant était lui-même parent) et à douze jours si l’enfant avait plus de 25 ans (contre cinq). Par ailleurs, l’annonce d’une pathologie sérieuse, tel qu’un cancer ou un handicap, ouvre désormais droit à un congé de cinq jours minimum, contre deux seulement avant. Pour les agents publics, les autorisations d’absence sont également alignées sur ces nouvelles durées.

Plus d’accompagnement et d’aides financières

Les parents d’enfants malades pourront dorénavant recevoir des avances sur l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), sans attendre l’avis des services médicaux. De plus, le renouvellement de cette aide ne nécessitera plus l’accord explicite du service de contrôle médical. Afin d’offrir un soutien plus conséquent et adapté aux parents, de nouveaux dispositifs d’accompagnement sont également expérimentés dans dix départements. Afin de protéger le droit au logement de ces familles, un amendement a été ajouté : les bailleurs ne pourront plus mettre fin au bail d’un locataire bénéficiaire de l’AJPP, à faibles revenus, sans proposer de solution de relogement adaptée.
Cette loi représente une avancée majeure en faveur des familles confrontées à des défis difficiles, des « mesures puissantes » qui vont permettre « des respirations indispensables aux parents » selon le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe.

• Pour en savoir plus sur les droits des parents d’enfants malades, rendez-vous sur Service-Public.fr